La loi ne laisse aucune place à l’à-peu-près : seule la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la main pour attribuer certaines aides, pour décider d’une orientation scolaire ou d’une compensation. D’autres services administratifs peuvent bien donner leur avis, mais le dernier mot leur échappe. Ainsi, la moindre demande liée au handicap passe par ce passage obligé, sans échappatoire possible.
Attendre sa décision, parfois des mois, devient alors une épreuve supplémentaire. Le fonctionnement de la commission, composé de profils variés, promet une vision large des cas complexes, mais il faut aussi accepter une part d’incertitude sur l’issue de chaque dossier.
CDAPH : de quoi parle-t-on exactement ?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou CDAPH, siège dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Depuis sa création par la loi du 11 février 2005, elle porte une mission précise : évaluer les situations, acter des décisions, garantir l’effectivité des droits sociaux pour toutes les personnes en situation de handicap. Autour de la table, on retrouve des représentants de l’État, du conseil départemental, des caisses de protection sociale, des associations, mais aussi des professionnels médicaux et sociaux.
La CDAPH ne s’arrête pas à la distribution d’aides. Son champ d’action couvre l’orientation vers des établissements scolaires ou professionnels, l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI), ou encore de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Chaque dossier envoyé à la MDPH arrive sur sa table, que ce soit pour un enfant ou un adulte. L’étude se fait de façon collégiale, attentive au parcours et aux besoins de chacun.
Pour chaque décision, la CDAPH s’appuie sur un dossier enrichi par le regard d’une équipe pluridisciplinaire. Cette méthode vise à garantir des choix cohérents, alignés sur les attentes des personnes concernées comme de leurs proches. En filigrane, une ambition : soutenir l’autonomie, encourager l’inclusion et ouvrir l’accès à tous les droits qui permettent de vivre pleinement chaque jour.
Pourquoi la commission joue un rôle central pour les personnes en situation de handicap
Dans leur parcours, les personnes en situation de handicap se retrouvent tôt ou tard face à la nécessité de faire valoir leurs droits. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est alors la clé de voûte : c’est elle qui décide de l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI). Ces dispositifs influent sur le quotidien, modèlent l’autonomie, sécurisent les ressources, allègent le quotidien des familles.
La mission de la commission ne s’arrête pas là. Elle intervient aussi sur les orientations vers des établissements ou services spécialisés, sur l’accès à la scolarisation, sur l’intégration professionnelle. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dépend également de son avis. Son impact dépasse la simple question des aides : une décision oriente toute une trajectoire de vie.
Le fonctionnement de la CDAPH crée le lien entre la réalité administrative et l’expérience vécue. Chaque dossier est étudié selon ses spécificités : le type de déficience, le niveau d’autonomie, le projet personnel. Les membres de la commission, représentants familiaux, professionnels de santé, acteurs du secteur social, partagent leur expertise pour garantir un traitement équitable et cohérent partout en France.
Ce qui distingue la CDAPH, c’est bien sa double exigence : suivie de la réglementation, mais aussi capacité d’écoute. Une décision n’est jamais anodine : elle ouvre la porte à des droits, à une scolarité adaptée, à une vraie chance d’intégration dans la société.
Comment fonctionne la CDAPH et quelles sont ses principales missions ?
La CDAPH siège au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Sa composition rassemble des représentants de l’État, du département, des caisses de protection sociale, des associations, mais aussi des usagers. Son travail s’appuie sur les dossiers transmis par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, enrichis d’un certificat médical détaillé et d’éléments sur le projet de vie, l’environnement et les besoins de la personne.
Voici les principales missions qui rythment les décisions de la commission :
- évaluer et reconnaître le taux d’incapacité,
- statuer sur l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH),
- attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- proposer une orientation vers un établissement ou un service médico-social adapté,
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Les décisions rendues ont une portée administrative. Si un désaccord survient, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est prévu, avant toute démarche devant le tribunal judiciaire ou administratif. Le guichet information accompagnement de la MDPH joue un rôle de soutien : il conseille, aide à constituer le dossier et guide en cas de contestation. Pivot de l’accès aux droits, la CDAPH s’assure que chaque personne en situation de handicap puisse faire valoir ses besoins sur l’ensemble du territoire.
Quelles démarches entreprendre pour faire valoir ses droits auprès de la CDAPH ?
Pour solliciter la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il faut commencer par préparer un dossier MDPH. Ce dossier, disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, repose sur le formulaire Cerfa 15692*01. Il doit être rempli avec attention et accompagné d’un certificat médical récent rédigé par un professionnel de santé, ainsi que de toutes les pièces utiles : comptes rendus médicaux, bilans, justificatifs de scolarité ou d’emploi.
Le dossier peut être remis en main propre, envoyé par courrier ou déposé via le portail en ligne de la MDPH. Pour les mineurs ou les majeurs protégés, la présence du représentant légal est nécessaire. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse chaque demande, tenant compte des besoins exprimés et du projet de vie. À ce moment, le guichet information accompagnement devient un allié précieux, offrant conseils personnalisés et suivi de dossier.
La CDAPH délibère ensuite en séance collégiale. La personne concernée ou son représentant peut demander à être entendue. La décision notifiée précise les droits accordés : allocation, orientation, aides, RQTH. En cas de refus partiel ou total, le recours administratif préalable obligatoire est la première étape avant toute action en justice. À chaque phase, il est possible de solliciter un accompagnement de la MDPH, pour un parcours mieux balisé et des démarches adaptées à chaque situation.
À l’heure où chaque courrier de la CDAPH peut transformer une vie, bien préparer sa demande, se faire accompagner et connaître ses droits, c’est déjà reprendre la main sur son avenir.
