Le sujet des contrats assistés a récemment connu l’un de ses plus grands changements. En effet, le gouvernement d’Emmanuel Macron, par l’intermédiaire de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, a officiellement annoncé la fin des contrats assistés. Les contrats assistés sont ainsi remplacés par un nouveau programme d’intégration professionnelle, baptisé Paths Emploi Compétence (PEC). Le PEC, qui est entré en vigueur en janvier 2018, met particulièrement l’accent sur le soutien à un public en situation de difficulté d’intégration dans l’emploi.
Nous essaierons de répondre aux questions suivantes dans ce dossier : Quel est le principe du contrat assisté ? Quels sont les types de soutien disponibles ? Quelles sont les dispositions actuelles concernant les contrats assistés ?
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Contrat assisté : le principe
Le contrat assisté est un contrat pour lequel l’employeur reçoit une assistance. Cette aide peut prendre différentes formes : subventions au recrutement, exonérations de certaines cotisations sociales ou aides à la formation. L’objectif du contrat assisté est donc de réduire pour l’employeur, par des aides directes ou indirectes, les coûts liés à l’embauche et/ou à la formation.
Des contrats assistés sont mis en place pour faciliter l’emploi de certaines catégories de personnes particulièrement touchées par le chômage. Dans la pratique, les bénéficiaires de ces contrats assistés sont donc ceux qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles pour accéder à l’emploi. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
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- demandeurs d’emploi à long terme ;
- les personnes handicapées ;
- les demandeurs d’emploi seniors ;
- les jeunes demandeurs d’emploi sans qualification ;
- bénéficiaires de minima sociaux.
En principe, le contrat assisté dispose d’un cadre juridique dérogeant au droit du travail. Cela signifie que le contrat assisté n’est pas soumis aux dispositions générales applicables aux contrats de travail conventionnels. Le contrat assisté comporte généralement des règles spécifiques concernant la durée du contrat, le nombre d’heures de travail, les conditions de résiliation, etc.
L’élimination des principaux contrats assistés
Depuis le 1er janvier 2010, le contrat d’intégration unique (CUI) avait remplacé divers contrats assistés existants. Il s’agit notamment des contrats assistés suivants :
- le contrat pour le futur,
- le contrat d’intégration,
- le contrat d’initiative pour l’emploi
- ou même le contrat de soutien en matière d’emploi. Ce contrat assisté a ensuite été divisé en deux catégories : le contrat d’aide à l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non commercial (associations, employeurs publics, fondations, etc.) et le contrat d’initiative pour l’emploi (CUI-CIE) dans le secteur commercial secteur.
Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé d’aller encore plus loin et a aboli tous les types de contrats assistés. En effet, tous les contrats assistés encore existants sont ainsi transformés en parcours de compétences professionnelles (PEC) afin de faciliter l’intégration professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Avec l’élimination totale des contrats assistés, il n’est plus possible de conclure un travail pour l’avenir. Il convient également de noter que l’emploi pour l’avenir n’a aucun lien avec le contrat d’avenir qui a disparu auparavant. Cependant, les emplois du futur déjà achevés se poursuivront jusqu’à leur fin mais ne pourront pas être renouvelés.
Création de Skills Employment Pathways (PEC)
Ainsi, à partir de janvier 2018, les contrats assistés se transforment en parcours de compétences professionnelles. La mise en œuvre de parcours de compétences professionnelles est basé sur le triptyque du soutien personnalisé à la formation professionnelle :
- un travail qui permet le développement de compétences transférables
- un accès plus facile à la formation ;
- soutien de l’employeur et du service public de l’emploi le tout au long du processus dans le but d’inclure les personnes les plus éloignées du marché du travail à long terme dans l’emploi.
Bénéficiaires de parcours de compétences professionnelles
Le parcours d’emploi axé sur les compétences vise les personnes les plus éloignées du marché du travail. Cependant, il n’existe aucun type de public prioritaire (par exemple les personnes âgées, les chômeurs de longue durée, les jeunes de moins de 25 ans, etc.). Ainsi, c’est le conseiller du service public de l’emploi qui est la personne la plus compétente pour orienter un demandeur d’emploi vers un parcours professionnel qualifié. Nous nous appuyons donc sur le diagnostic global de la situation de la personne et non sur sa catégorie administrative.
Employeurs affectés par les parcours de compétences professionnelles
Seuls les employeurs du secteur non commercial sont concernés par le parcours de compétences professionnelles. Il peut donc s’agir de :
- les autorités locales,
- les autres personnes morales de droit public,
- organismes de droit privé sans but lucratif,
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’une audience de service,
- les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Ces employeurs doivent également répondre à certains critères.
Ainsi, le poste doit permettre de maîtriser le comportement professionnel. Il doit également permettre de maîtriser les compétences techniques nécessaires aux besoins du bassin d’emplois ou transférables à d’autres professions en cours d’embauche.
En outre, l’employeur doit prouver qu’il a la possibilité d’accompagner le bénéficiaire du CEP au quotidien. Un tuteur doit être désigné pour promouvoir cette intégration du bénéficiaire dans l’établissement.
De même, l’employeur doit permettre au bénéficiaire du CEP d’accéder à une formation, mais également d’acquérir diverses compétences. Pour cela, l’employeur peut organiser :
- une réduction par rapport au niveau,
- une pré-qualification,
- une période de professionnalisation,
- un vélo électrique,
- l’acquisition de nouvelles compétences, etc.
Enfin, pour être sélectionné, l’un des derniers critères est la capacité de l’employeur à être en mesure de perpétuer le poste concerné par le parcours de compétences professionnelles.
Il convient également de rappeler que les groupes d’employeurs sont éligibles aux parcours d’emploi axé sur les compétences.
Les caractéristiques du parcours de compétences pour l’emploi
La mise en œuvre d’un parcours de compétences professionnelles s’effectue par le biais d’un contrat appelé CUI-CAE (contrat unique d’intégration – soutien à l’emploi). contrat) dans le secteur non commercial.
Attention
À titre exceptionnel, il est toujours possible de mettre en œuvre des contrats CUI-CIE dans le secteur commercial, mais uniquement dans les départements d’outre-mer (DOM) ou via des conseils départementaux dans le cadre d’accords annuels d’objectifs et de moyens (CAOM) sous certaines conditions.
Le parcours d’emploi axé sur les compétences est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 9 mois. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pour un minimum de 20 heures par semaine.
Lors de l’exécution de son contrat de travail, le salarié du PEC bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres employés de l’établissement. Il jouit également des mêmes droits et obligations. Sa rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum horaire (soit 9,88 euros bruts au 1er janvier 2018).
Financier une aide accordé aux employeurs
Les employeurs bénéficient d’une aide à l’intégration de la part de l’État.
Cette aide varie entre 30 % et 60 % du salaire minimum horaire brut. Ce montant forfaitaire est versé chaque mois. Il est fixé par décret du préfet de la région.
En outre, l’employeur est exonéré de diverses cotisations et impôts. L’exemption concerne donc :
- la part de l’employeur des cotisations de sécurité sociale et des cotisations dues au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales dans la limite du salaire minimum ;
- impôt sur les salaires ;
- la taxe d’apprentissage ;
- les contributions dues au titre de l’effort de construction.
Enfin, il convient de noter que si l’employeur conclut un parcours de compétences professionnelles pour une période déterminée, il n’a pas à verser d’indemnité à la fin du contrat de travail.
