Votre conjoint fonctionnaire vient de décéder, ou vous anticipez cette situation. Vous savez qu’une pension de réversion existe, mais le calcul reste flou. Dans la fonction publique, les règles diffèrent du régime général sur plusieurs points. Le taux, les conditions de mariage, l’absence de plafond de ressources : chaque détail compte pour estimer ce que vous percevrez réellement.
Réversion RAFP : la part oubliée du calcul
La plupart des guides se concentrent sur la pension civile (versée par le SRE ou la CNRACL). Ils passent sous silence un second étage : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime par points, alimenté par les primes et indemnités du fonctionnaire, ouvre lui aussi des droits de réversion.
A lire aussi : Retraite 2025 : pourquoi ma pension diminue ?
Les règles diffèrent de la pension principale. Le conjoint survivant et les orphelins peuvent en bénéficier, mais les modalités de versement et de calcul suivent le règlement propre au RAFP, pas celui du SRE ou de la CNRACL.
Concrètement, si votre conjoint percevait des primes régulières (indemnité de résidence, supplément familial, primes de fonction), une fraction de ces droits RAFP peut vous revenir. Ne pas la demander, c’est renoncer à une somme qui s’ajoute à la pension de réversion principale.
A lire également : Survivre à la retraite : comment la CAF peut vous aider
Base de calcul de la pension de réversion fonctionnaire
Prenons un exemple simple. Un fonctionnaire territorial percevait une pension CNRACL de 1 800 euros par mois. La pension de réversion représente 50 % de cette pension, soit 900 euros mensuels pour le conjoint survivant.
Ce taux de 50 % s’applique à la pension que le fonctionnaire touchait ou aurait touchée à la date de son décès. Si le fonctionnaire est décédé en activité, le calcul se fait sur la pension qu’il aurait perçue.
Ce que couvre ce taux de 50 %
Le total de la pension de réversion, augmenté des accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité, NBI), ne peut pas dépasser 50 % du traitement de référence du fonctionnaire. Quand plusieurs ayants droit existent (conjoint, ex-conjoint, orphelins), c’est l’ensemble de leurs pensions qui respecte ce plafond.
Minimum garanti
Un plancher existe. Si le montant calculé, ajouté à vos autres ressources, reste trop faible, un complément de pension porte la réversion à un minimum garanti. Ce mécanisme protège les conjoints survivants dont les revenus personnels sont modestes.
Conditions de mariage et cas du partage entre ex-conjoints
Vous devez avoir été marié au fonctionnaire. Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit à la réversion dans la fonction publique. Voici les conditions à remplir (au moins une suffit) :
- Avoir eu au moins un enfant issu du mariage avec le fonctionnaire décédé
- Avoir été marié pendant au moins quatre ans
- S’être marié au moins deux ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire
- S’être marié avant l’événement ayant causé la mise à la retraite pour invalidité ou le décès du fonctionnaire
Aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée. C’est une différence majeure avec le régime général, où un plafond de ressources s’applique.
Partage en cas de mariages successifs
Si le fonctionnaire a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre conjoints et ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Un mariage de dix ans pèse deux fois plus qu’un mariage de cinq ans dans le partage.
Le remariage du conjoint survivant entraîne la perte du droit à réversion. Si cette nouvelle union cesse ensuite (divorce, veuvage), le droit peut être rouvert, à condition qu’aucun autre ayant droit ne perçoive déjà la pension.
Demande unique multi-régimes depuis 2026
Votre conjoint a travaillé dans la fonction publique et dans le privé ? Avant 2026, il fallait envoyer une demande séparée à chaque caisse. Depuis janvier 2026, une demande unique via le portail Info-retraite couvre tous les régimes : SRE, CNRACL, régime général, Agirc-Arrco, MSA.
Ce changement supprime le parcours caisse par caisse. Vous déposez un seul dossier, et chaque régime calcule la part qui lui revient. Pour un conjoint de fonctionnaire ayant aussi cotisé au régime général, c’est un gain de temps considérable et une source d’erreurs en moins.
Pension de réversion et orphelins fonctionnaire
Les orphelins du fonctionnaire décédé peuvent percevoir une pension temporaire, sous conditions. Ces pensions s’ajoutent à celle du conjoint survivant, mais le total reste plafonné à 50 % du traitement de référence.
Quand il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires sont réduites proportionnellement pour respecter ce plafond. En pratique, cette situation reste rare, mais elle illustre la logique du régime : le plafond de 50 % s’applique à l’ensemble des ayants droit, pas à chacun séparément.
- Le conjoint survivant perçoit sa part de réversion en priorité
- Les orphelins reçoivent des pensions temporaires qui complètent, sans dépasser le plafond global
- Si le conjoint perd ses droits (remariage par exemple), la part revient aux orphelins éligibles
Cas particulier : décès lié au service ou à un attentat
Lorsque le fonctionnaire décède à la suite d’un attentat, d’un acte de dévouement ou d’une opération de police, le calcul de la pension de réversion suit des règles spécifiques. Le plafond habituel de 50 % peut être dépassé dans ces circonstances exceptionnelles.
Si votre conjoint est décédé dans l’exercice de ses fonctions dans des conditions liées à un risque professionnel, vérifiez que le dossier mentionne bien les circonstances du décès. La qualification de l’événement détermine le régime de calcul applicable.
La pension de réversion dans la fonction publique repose sur des règles précises mais stables : 50 % de la pension du fonctionnaire, sans condition de ressources, avec un partage proportionnel à la durée de mariage en cas d’ex-conjoints. Pensez à inclure la RAFP dans votre demande et à utiliser le portail Info-retraite pour une démarche simplifiée depuis 2026.
