Famille

Comment payer les frais de donation ?

Le don est l’un des moyens les plus utilisés pour planifier une succession et il peut également donner lieu à une réduction d’impôt. Comment fonctionne un don ? À quoi sert-il ? Comment procédez-vous ? Faites un don, suivez le guide !

En mars dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui était alors invité à participer à un programme France Info, a confirmé que le gouvernement entendait agir sur les dons intra-familiaux afin de relancer l’économie. L’homme politique a notamment indiqué que l’exonération fiscale accordée sur les petits dons atteindra « quelques milliers d’euros ». Une proposition qui devrait être arbitrée rapidement.

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Le don, un levier pour planifier une succession

Le don permet de donner des biens à un ou plusieurs proches, à une œuvre, à une association ou à une congrégation. Contrairement à la succession ou à l’héritage, le donateur est encore en vie. Si le donateur est domicilié en France, le bénéficiaire du don doit payer la taxe de don sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger. Toutefois, des règles de réduction spéciales s’appliquent à certains produits. Il existe en effet des cas d’exonérations ou de réduction forfaitaire du droit de donation soit selon le type de propriété (financier, immobilier, équipement,…) que selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les taux des frais de don dépendent de la relation entre le bénéficiaire du don et le donateur.

Vers un allégement fiscal pour les petits dons ?

L’épidémie de Coronavirus a entraîné plusieurs confinements, elle a poussé les Français à épargner. Selon les estimations de la Banque de France en décembre dernier, l’épargne totale des Français avait atteint, fin 2020, le chiffre record de 130 milliards d’euros. En janvier 2021, le Livret A a attiré plus de 6,3 milliards d’euros d’économies, ce chiffre est également un petit record car il n’avait pas été atteint depuis 2013. Les spécialistes de la Banque de France prédisent toujours la croissance de ces économies en 2021. Selon eux, les ménages français économiseront encore 70 milliards d’euros. L’excédent d’épargne pourrait donc atteindre 200 milliards d’euros en deux ans.

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Pour inciter les Français à dépenser ces économies accumulées, le gouvernement a présenté plusieurs propositions. En particulier, selon le journal Les Echos, le ministre Bruno Le Maire souhaite cibler les petits dons et les jeunes. En d’autres termes, il propose d’encourager les dons des parents et des grands-parents aux enfants et petits-enfants.

Dons manuels exonérés d’impôt sur les dons

Les dons manuels et les dons familiaux provenant de sommes d’argent (par chèque, virement bancaire ou en espèces) n’entraînent pas l’obligation de payer les frais de don. Il existe de nombreux cas et conditions. Attention, même dans le cas de dons exonérés, une déclaration des taxes reste obligatoire.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel se fait de main en main. La quantité de l’argent ou l’objet est donné physiquement. La personne qui reçoit ce don manuel est obligée de le déclarer aux autorités fiscales et de payer la taxe sur les dons applicable en fonction du don. La période de déclaration varie en fonction de la valeur du don.

Quels sont les montants des allocations ou des exemptions pour les dons manuels ?

Dons familiaux

Dons familiaux jusqu’à 31 865€ : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire majeur. La personne qui reçoit le don doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donneur ou même le neveu ou la nièce du donateur s’il n’a pas d’enfants. Le bénéficiaire peut recevoir sans avoir à payer de frais. L’exemption est renouvelable tous les 15 ans.

Soutien aux dons familiaux jusqu’à 100 000€ (notez que la somme doit être versée avant le 1er juillet et que ce don est cumulable avec le don de 31 865€) : Le donataire doit être l’enfant du donateur, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou même le neveu ou la nièce de ce dernier s’il n’a pas d’enfants et que l’argent doit être utilisé à des fins spécifiques réglementées par la loi, à savoir :

  • Investir dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise ;
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ;
  • Construire le bâtiment qui deviendra sa résidence principale.

Autres types de dons

Dons aux victimes d’actes de terrorisme. Quiconque est victime d’un acte de terrorisme et qui a reçu un don en espèces n’a pas à payer de frais de don. En cas de décès de cette personne, ses proches (cohabitation, personnes à charge, descendants, ascendants) bénéficient de cette exemption. Le don doit être fait dans l’année qui suit l’action terroriste ou même le décès de la victime. Toutefois, ce délai est annulé dans le cas d’un don effectué par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

Dons aux forces de l’ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission. Cette exemption concerne « les soldats, les policiers, les gendarmes, les pompiers ou les douaniers blessés en opération ou dans le cadre de leur mission ». Les conditions sont les mêmes que pour les dons aux victimes d’actes terroristes.

L’exemption est également possible pour d’autres types de dons :

  • Dons immobiliers (nécessitent l’intervention d’un notaire) ;
  • Dons de biens liés à l’activité économique ;
  • dons de biens de grande valeur artistique ou historique.

Cependant, de nombreuses conditions et règles spéciales s’y appliquent. Vous pouvez trouver la liste exacte sur le site Web de la fonction publique.

Bénéficiez d’une réduction sur le droit de don

Dans certains cas, le donataire peut bénéficier d’une ou de plusieurs réductions forfaitaires ou proportionnelles (retrouvez les différents cas ici). Ces allocations concernent les dons faits par le même donateur au même donataire sur une période de 15 ans. Les frais de don s’appliqueront ensuite à ce qu’il reste du don après la réduction.

Par exemple, si vous recevez un don de 300 000€ mais que vous bénéficiez d’une réduction de 100 000€, vous paierez une taxe sur les dons sur les 200 000€ restants. Notez que les donataires handicapés ont automatiquement droit à une allocation cumulée de 159 325€.

Quel est le délai entre deux dons exonérés d’impôt ?

Actuellement, un parent est autorisé à faire un don à son enfant jusqu’à concurrence de 100 000€ sans payer d’impôt. Les grands-parents peuvent donner jusqu’à 31 865€ (pour un don manuel) sans aucune taxe supplémentaire. Ces dons peuvent être exonérés d’impôt tous les 15 ans . Les parents peuvent également, sous certaines conditions, accumuler 100 000€ et 31 865€ pour les dons faits à leurs enfants.

Bruno Le Maire annoncera sans doute bientôt un assouplissement des règles pour ces dons intergénérationnels. HATH note que les politiques de ces dernières années en France avaient justement durci le fonctionnement de ces dons. La période entre deux dons exonérés d’impôt est passée de 6 à 15 ans entre 2011 et 2012.

Comment faire un don ?

Le don

À l’exception d’un don manuel qui peut être formalisé par une simple déclaration fiscale, un don est effectué par acte notarié. Il s’agit de donner la propriété d’un bien à un tiers au cours de sa vie. Le donateur se sépare d’une partie de son patrimoine. Les deux parties doivent définir précisément ce qui est transmis, c’est-à-dire la valeur du don tout en respectant la présence d’héritiers réservés. Cette définition prend la forme d’un acte notarié (à l’exception des dons manuels).

Pour faire un don, vous devez remplir les trois conditions suivantes décrites par la fonction publique :

  1. « Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairées. »
  2. « Être majeur ou mineur émancipé. »
  3. « Posséder la capacité juridique de gérer votre propriété. »

Déclarez le don

Pour les dons par acte notarié, le notaire s’occupe lui-même de la déclaration, nous n’aborderons donc pas le sujet. Si vous souhaitez faire un don manuel, vous devez le déclarer aux autorités fiscales. La déclaration de don manuel dépend de sa valeur. Il varie également en fonction de la manière dont les autorités fiscales ont pris connaissance du don : divulgation volontaire et spontanée ou contrôle fiscal.

Don inférieur ou égal à 15 000€ :

Le paiement de la taxe sur les dons est effectué en même temps que la déclaration. La déclaration commence par un formulaire à remplir. Ce formulaire est utilisé pour signaler les dons manuels faits par un donateur à un donataire. La déclaration doit être soumise au service responsable du enregistrement du domicile du donataire.

Don supérieur à 15 000€ :

Si le don est révélé spontanément par le donataire :

Pour un retour différé (il est permis de retarder la déclaration et le paiement des frais jusqu’au décès du donateur), vous devez remplir le formulaire 2734, qui contient des informations sur le donateur, le donataire et le bien donné. Il inclut la possibilité de déclarer et de payer les frais de don après le décès du donateur.

Si vous préférez payer directement la déclaration et le paiement de l’impôt sur les dons, vous devez remplir le formulaire 2735.

Si le don est révélé suite à une demande de l’administration ou à un contrôle fiscal :

Dans ce cas, le don doit être déclaré au plus vite, c’est-à-dire au plus tard un mois après la divulgation aux autorités fiscales et ce via le formulaire 2735. Le paiement des frais est effectué en même temps.

Le cas particulier : le présent habituel

Le Le cadeau habituel est un cadeau fait pour une occasion précise (mariage, anniversaire, baptême,…). Ce don peut concerner tout type d’objets immobiliers ou non immobiliers (ce qui nécessite toujours l’intervention d’un notaire).

Sa valeur doit être modeste par rapport au patrimoine du donateur. Si cette condition est remplie, le don est considéré comme un « don d’usage » qui n’entre pas dans le cadre des dons soumis à l’impôt sur les dons. Ainsi, ce don ne déduit pas les indemnités ou exemptions dont vous pouvez bénéficier.

L’administration fiscale est particulièrement vague en ce qui concerne les cadeaux coutumiers. Chaque situation est traitée au cas par cas par les autorités fiscales.

Ce que vous devez retenir à ce sujet :

  • Le cadeau doit être fait à un moment ou pour une occasion spécifique ;
  • Le montant doit être compatible avec la fortune du donateur. Il n’y a pas de pourcentage ou de montant officiel prévu par la loi ;
  • le présent habituel n’a pas besoin d’être déclaré auprès des autorités fiscales.