Une règle tombe, nette : le décès d’un proche ferme automatiquement le Plan d’Épargne en Actions (PEA), sans tenir compte de sa durée de détention. À l’inverse, un compte-titres n’est pas liquidé d’emblée : les titres restent sagement en portefeuille, attendant la décision des héritiers ou du notaire.
Le régime fiscal appliqué dépend du type de placement transmis et du lien avec le défunt. Les démarches administratives diffèrent aussi, allant du simple transfert de titres à la vente immédiate pour obtenir du numéraire. Selon l’option retenue, les conséquences sur le patrimoine et la fiscalité ne sont jamais identiques.
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Hériter d’un PEA ou d’un compte-titres : comprendre ce que cela implique
Recevoir un portefeuille d’actions après un décès bouleverse l’ordre établi : il faut composer avec des règles précises. Lorsqu’un PEA entre dans la succession, la loi s’impose : le compte est fermé dès le décès, titres et liquidités compris, calculés sur leur valeur à cette date. Personne, pas même le conjoint survivant, n’échappe à cette règle.
Le compte-titres, lui, ne se ferme pas automatiquement. Les héritiers héritent des titres, libres de les conserver ou de les céder. Le notaire intervient généralement pour valider le transfert de propriété. Certaines banques réclament des justificatifs : acte de décès, acte notarié… Impossible de débloquer les avoirs sans ces documents.
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Derrière ces différences, c’est toute la gestion future du patrimoine qui se dessine. Selon les choix du défunt (testament) ou les règles légales, les héritiers reçoivent titres ou liquidités. La valeur des titres est figée au jour du décès, et chaque support entraîne son lot de conséquences fiscales.
Voici ce qui distingue clairement les deux enveloppes :
- Le PEA s’arrête net : les plus-values sont figées à la date du décès, l’avantage fiscal disparaît.
- Le compte-titres reste ouvert : plus de flexibilité pour gérer ou transmettre les titres.
Choisir entre actions et liquidités requiert d’anticiper la valorisation, la gestion à venir et le partage entre héritiers, qu’il s’agisse de titres détenus en direct ou d’argent transféré à chacun.
Quelles démarches effectuer pour récupérer des actions ou de l’argent liquide ?
La procédure démarre dès que le certificat de décès est remis. La banque bloque immédiatement tous les comptes, y compris les portefeuilles de titres. Impossible d’agir tant que les documents nécessaires n’ont pas été transmis. Les héritiers doivent alors présenter à la banque l’acte de dévolution successorale délivré par le notaire. Ce papier officiel prouve leur qualité d’héritier et permet d’ouvrir la succession.
La banque réclame généralement les justificatifs suivants pour avancer :
- L’acte de décès
- L’acte de notoriété ou de dévolution successorale
- Une pièce d’identité de chaque héritier
Dans le cas d’un compte-titres, deux options s’offrent aux héritiers : vendre les titres et partager le produit (après calcul des droits de succession), ou transférer les titres sur leurs propres comptes, ce qui exige l’accord de tous les ayants droit et une mise à jour auprès des sociétés de gestion.
Pour les sommes disponibles en espèces, la démarche est plus rapide : après vérification des droits, la banque effectue le versement, sous réserve que la déclaration de succession soit en règle. Les héritiers dits « réservataires » ne peuvent pas être écartés, même si un testament existe. Toute donation antérieure sera intégrée pour calculer la part de chacun.
Si le portefeuille contient à la fois des titres et du numéraire, la coordination entre notaire, banque et héritiers devient indispensable. Ce dialogue évite blocages et incompréhensions, tout en garantissant le respect du droit.
Actions, liquidités : comment choisir la meilleure option selon votre situation ?
La décision finale dépend de votre profil et de vos objectifs. Certains préfèrent la sécurité : l’argent liquide, placé sur un Livret A, un LDDS ou un LEP, reste disponible sans risque de marché. D’autres misent sur le potentiel des actions, conservant les titres pour espérer profiter d’une croissance à long terme, ou pour optimiser la fiscalité si la transmission concerne un PEA ou une assurance-vie.
La composition du portefeuille hérité oriente aussi le choix. Un lot d’actions de sociétés prometteuses ou des parts de SCPI s’adresse plutôt à ceux qui maîtrisent la diversification et acceptent les aléas des marchés. À l’opposé, l’option du numéraire s’impose pour ceux qui cherchent à financer un projet immédiat ou à sécuriser une réserve.
Le contexte familial entre en jeu : l’héritier unique dispose d’une liberté totale, mais l’indivision complexifie les décisions. Vendre les titres facilite le partage et réduit les sources de discorde. Pour l’assurance-vie, le bénéficiaire désigné reçoit les fonds hors succession, sous réserve du cadre fiscal applicable.
Avant de trancher, il faut donc évaluer son appétence au risque, la structure du patrimoine reçu et le climat économique du moment. Solliciter les conseils d’un spécialiste du patrimoine peut s’avérer particulièrement utile pour faire le bon choix.
Fiscalité de l’héritage : ce qu’il faut savoir avant de prendre une décision
La fiscalité pèse lourd dans le choix entre actions et argent liquide au moment de la succession. Dès que la succession s’ouvre, les héritiers sont confrontés aux droits de succession, calculés selon le lien familial et le montant transmis. Chaque héritier bénéficie d’un abattement spécifique, 100 000 euros pour un enfant, 1 594 euros pour un neveu, par exemple. Seule la part dépassant ce seuil est soumise à une taxation progressive.
La nature de l’actif hérité fait toute la différence. Les actions et titres financiers sont intégrés dans la succession à leur valeur au jour du décès, sans tenir compte de leur évolution future. Si les héritiers vendent ces titres, la plus-value éventuelle est évaluée par rapport à cette valeur de référence, avec application des prélèvements sociaux, mais sans double imposition sur la partie déjà taxée.
L’argent liquide, lui, suit le même schéma pour les droits de succession, mais ne déclenche aucune taxation supplémentaire au moment de la perception. C’est l’utilisation future de cette somme, placement sur un livret, souscription d’une assurance-vie, réinvestissement en titres, qui peut générer des impôts sur les intérêts ou les plus-values réalisées plus tard.
Certains montages, tel le démembrement de propriété, modifient la base taxable : l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent la valeur selon un barème légal. Les contrats d’assurance-vie, eux, bénéficient d’une fiscalité particulière, avec un abattement dédié et, dans certains cas, une exonération pour le conjoint survivant.
Face à ces choix, la meilleure option n’est jamais universelle. Mais une chose reste sûre : la succession façonne le patrimoine, sous le regard vigilant du fisc et l’œil attentif des héritiers. Le reste, c’est une affaire de stratégie, de famille et de temps.
