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Quelles conditions pour bénéficier du minimum vieillesse ASPA ?

Quelles conditions pour bénéficier du minimum vieillesse ASPA

Plusieurs pensions sont recevables par les personnes âgées. L’une des plus récentes mises en place en France est l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle est créée avec des dispositions légales mais également avec ses avantages.

Pour en bénéficier, les citoyens français désireux d’y souscrire doivent respecter certaines conditions éditées par la loi. Celles-ci sont variées et s’imposent à toutes les personnes âgées intéressées. Si vous désirez bénéficier de l’ASPA, découvrez ici les conditions que vous devez remplir.

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Les conditions pour bénéficier de l’ASPA

Afin de permettre la jouissance des avantages de l’ASPA aux bénéficiaires, certaines conditions sont imposées aux internautes. Elles sont diverses et prennent en compte plusieurs détails importants.

L’âge du bénéficiaire

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage dont bénéficient les personnes ayant un âge avancé. C’est la première condition pour qu’un français puisse être éligible. Ainsi, le bénéficiaire doit avoir au moins 65 ans s’il ne présente aucun handicap. Pour les personnes handicapées, l’âge minimum est de 60 ans.

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Si vous faites partie de cette dernière catégorie, vous devez également être déclaré inapte par votre employeur. Il y a également les citoyens qui ont anticipé leur retraite en raison d’un accident de travail qui est éligible à ASPA. En ce qui concerne les personnes qui perçoivent les allocations du minimum vieillesse, ils ont toujours la possibilité de bénéficier de l’ASPA. Cependant, ils devront renoncer à ce qu’ils percevaient. Il faut préciser qu’il s’agit d’un choix.

La nationalité du bénéficiaire

l’ASPA est destiné aux personnes âgées ayant la nationalité française. Il s’agit des français d’origine et des étrangers. Ces derniers devront disposer d’un titre de séjour datant de 10 années au moins. Toutefois, Les bénéficiaires doivent résider sur le sol français ou dans un département d’outre-mer. 

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La situation économique du bénéficiaire

Avant de bénéficier des avantages de l’ASPA, vous devrez avoir une situation financière plus ou moins stable. Celle-ci devra notamment respecter les normes légales qui  régissent l’allocation. Il est également exigé au couple bénéficiaire de procéder à une demande visant à liquider les différents avantages liés à la vieillesse dont il peut bénéficier. Cette demande sera faite auprès de leurs régimes respectifs.

Comment bénéficier de l’ASPA ?

Les différentes conditions énumérées sont les premières détails qui s’imposent à vous si vous désirez souscrire à l’ASPA. Une fois que vous remplissez toutes ces obligations, vous devez adresser une demande auprès des organismes compétents, en fonction de votre situation personnelle. Elle est suivie d’un formulaire dédié à l’ASPA, des justificatifs sur l’imposition et ceux qui prouvent que vous résidez en France.

Les organismes compétents pour recevoir votre demande

Tous les français désireux d’effectuer une demande pour bénéficier de l’ASPA ne déposeront leur dossier auprès d’une même structure. Le dépôt se fera en fonction de votre situation personnelle et des pensions dont vous bénéficiez auparavant.

Ainsi, les demandeurs qui ne sont assujettis à aucune pension et ne dépendent d’aucun régime s’adressent à la mairie de leur lieu d’habitation. L’institution se chargera de la transmission vers la caisse des dépôts.

Ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite peuvent adresser leur formulaire à la MSA, à la CNAV ou à leur caisse de retraite. Cette dernière option est celle réservée aux personnes âgées percevant une pension de retraite. Toutefois, le formulaire de dépôt de tous les demandeurs doit être rempli avec les informations vérifiées.

Comment se passe le versement des allocations ?

À l’instar des autres pensions, l’ASPA est versée à travers une institution spécialisée. Il s’agit de la caisse de retraite auprès de laquelle le dépôt a été effectué. Les fonds peuvent être déposés déjà dans le mois qui suit la réception de votre dossier. Si vous avez effectué la demande de l’ASPA 3 mois avant votre retraite, il est possible que vous percevez votre pension au même moment que la retraite.

Quel est le montant à percevoir pour l’ASPA ?

L’une des questions les plus intéressantes pour un bénéficiaire de l’ASPA, est le montant qu’il est censé percevoir à chaque mois. La détermination de votre pension est faite en fonction de plus détails. Vos revenus, la valeur vénale de vos biens immobiliers, les frais d’allocations aux handicapés, le montant de pension de retraite, sont entre autres des critères qui permettent de déterminer votre ASPA.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA sont multiples et variées. En effet, toutes les sources de revenus doivent être déclarées afin de permettre une évaluation précise du montant à percevoir. Les pensions de retraite, qu’elles soient versées par un régime obligatoire ou complémentaire, seront prises en considération dans le cadre du calcul. De même que les rentes viagères perçues par la personne âgée.

Il faut souligner que les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire peuvent impacter votre ASPA. L’évaluation des biens immobiliers peut entraîner une réduction, voire une suppression totale, du minimum vieillesse.

Quant aux aides sociales (APL, AAH), elles sont prises en compte dans le cadre d’une demande d’ASPA afin d’estimer au mieux le montant qui sera alloué au bénéficiaire.

Il ne faut pas omettre que certaines charges, telles que celles liées à la garde des enfants ou encore celles relatives aux frais médicaux engagés par la personne âgée, pourront être soustraites du total des ressources annuelles déclarées.

Tout ce qui concerne votre situation financière actuelle devra être abordé avec transparence lors de votre demande d’ASPA afin d’avoir un aperçu clair et juste quant à vos droits et privilèges.

Les démarches à suivre en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle

Si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, pensez à bien savoir que tout changement de situation personnelle ou professionnelle peut avoir un impact sur le montant qui vous est alloué. Si vous percevez une pension de retraite supplémentaire ou en cas d’augmentation de vos revenus liée à une activité salariée ou indépendante, pensez à bien le signaler.

Il en va de même pour toute modification concernant votre état civil (mariage, décès du conjoint) ou votre lieu de résidence. Dans ce dernier cas, la nouvelle adresse doit être signalée dans les plus brefs délais afin que les organismes compétents puissent procéder aux vérifications nécessaires et adapter le montant versé au regard des nouvelles données.

En revanche, si vos ressources diminuent suite à un départ à la retraite anticipée par exemple ou encore à l’arrêt d’une activité professionnelle non-salariée (auto-entrepreneur), il est possible que vous puissiez prétendre à une augmentation du minimum vieillesse ASPA. Cette dernière devra être justifiée auprès des instances compétentes et soumise aux mêmes règles strictes que celles appliquées lors de la demande initiale.

C’est au bénéficiaire qu’il incombe d’informer les services sociaux compétents rapidement dès lors qu’un changement intervient dans sa situation personnelle et/ou financière. Il est donc recommandé de se tenir régulièrement informé quant aux modalités pratiques relatives au minimum vieillesse pour éviter toute mauvaise surprise.