Juridique

Comment se passe la mise sous tutelle ?

Placer une personne âgée ou un parent sous tutelle est une option souvent choisie par les soignants familiaux. Lorsque votre proche âgé est confronté à des démences ou à des maladies, comme la maladie d’Alzheimer, il est préférable de lui fournir une protection au quotidien.

Garder une personne âgée à la maison : assurer sa sécurité

La dépendance ou le handicap sont des facteurs qui peuvent entraîner une grande vulnérabilité et souvent même empêcher la personne de prendre soin d’elle-même. En cas de développement de maladies, telles que la maladie d’Alzheimer, ou de perte de facultés, la personne peut commettre des actes dangereux pour elle-même ou pour les autres. La mise sous tutelle est donc une solution très intéressante pour les adultes.

A découvrir également : Pourquoi mettre ses parents dans une maison de retraite ?

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est l’une des trois mesures visant à protéger les majors. Il s’agit de la mesure la plus lourde qui suit la sauvegarde de la justice (qui est une mesure provisoire) et la curatelle. La tutelle est une mesure de protection des biens et/ou de la personne, prononcée par le juge des tutelles. Il s’agit d’une mesure de représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile et dans la gestion du patrimoine. Elle est limitée dans le temps, la première mesure est prononcée pour une période maximale de 5 ans. Lors du premier renouvellement, il sera possible de fixer la durée à un maximum de 10 ans.

800 000 personnes sous tutelle en France

Aujourd’hui, 800 000 personnes font l’objet de mesures de protection en France . Le vieillissement et l’incapacité sont deux facteurs qui peuvent entraîner une vulnérabilité ou même empêcher la personne de prendre soin d’elle-même. Le placement sous tutelle est dans la majorité des cas effectué pour aider un proche et très souvent lorsque ce dernier est atteint de la maladie d’Alzheimer.

A voir aussi : Ethiopie: adoption internationale et retour au pays

Quelles sont les missions effectuées par un tuteur de personne âgée ?

Un tuteur agit généralement sur un support quotidien. Les aspects administratifs, sociaux, financiers et juridiques sont notamment pris en compte. Il s’agit également de prendre soin de la personne et de l’aider à gérer son quotidien de façon prudente et éclairée.

Quelles sont les différences entre la tutelle et la curatelle ?

La mesure de tutelle est une mesure de représentation : la volonté de la personne sous tutelle est recherchée, mais son accord n’est pas nécessaire pour la conclusion d’un acte. Elle conserve une certaine liberté, pour le choix de son lieu de vie par exemple ou pour des actes strictement personnels, à condition que son état le permette.

Au contraire, la mesure de la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle. Le curateur doit expliquer au protégé toutes les conséquences de ses choix, le conseiller et s’assurer que l’acte est conclu selon sa volonté. Il aide la personne dans les démarches administratives. Certains actes ne peuvent être conclus qu’avec l’accord du curateur, tel que les actes matrimoniaux ou aux actes affectant le patrimoine. Dans les deux mesures de protection, le tuteur ou le curateur gère le budget de la personne protégée, collecte des ressources et paie les dépenses.

Mise en tutelle : comment en faire la demande ?

Pour être placée sous tutelle ou placer un parent sous tutelle, une demande doit être faite auprès d’un juge des tutelles. Celui-ci se trouve devant le tribunal de district. Plusieurs personnes peuvent faire cette demande : personne dépendante elle-même, le soignant, tout tuteur existant qui ne souhaite plus conserver ce rôle ou le procureur de la République.

Lorsque la personne dépendante est jugée vulnérable à la suite d’un examen médical établi par un médecin agréé, le juge peut commencer à mettre en place des procédures de tutelle.

Sachez que vous pouvez contacter le tribunal de district le plus proche de chez vous pour savoir quels médecins sont agréés pour cet examen médical.

Comment le tuteur est-il choisi ?

Le choix d’un tuteur pour une personne âgée ou dépendante ne se fait pas au hasard. C’est un juge qui va arbitrer la décision en tenant compte de plusieurs facteurs. Cela permet d’assurer l’autonomisation de la personne dans la vie quotidienne de l’être cher.

Le choix de l’être cher

En premier lieu, le juge essaiera de demander à l’un des parents de la famille de la personne à charge. Un enfant, un frère, un ami, etc. seront tout d’abord sollicités. Une réunion entre toutes les parties impliquées dans ce tutorat a lieu et le juge convient de la prestation du tuteur en ce qui concerne les soins du parent. Ce parent dépendant est également sollicité en informant le juge de la personne qu’il souhaite en tant que gardien.

Le choix d’un tuteur professionnel

Dans le cas où aucun parent n’est présent pour être le tuteur de la personne âgée, la solution du tuteur professionnel est envisagée. Cette personne est appelée « représentant judiciaire pour la protection des adultes  ». Il s’agit de personnes inscrites sur une liste départementale réalisée par le préfet.

Notez que les personnes morales sont prises en compte dans le tuteur professionnel. En effet, la personne âgée peut très bien être suivie par une association. Sinon, ces tuteurs sont très souvent des personnes issues d’hôpitaux ou d’institutions résidentielles.

Dans le cas où une personne n’est pas d’accord avec la décision prise, on peut saisir le juge par le biais d’un litige. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au tribunal de district au plus tard 15 jours après la décision.