Juridique

Quel sont les rôles d’un tuteur légal ?

Les juges des litiges en matière de protection désignent des tuteurs ou des curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Le fait d’être officiellement nommé tuteur ou curateur de votre proche vous permet d’agir légitimement pour protéger vos intérêts.

Agissez légitimement dans l’intérêt de votre proche

Si vous êtes nommé curateur ou tuteur par le juge, vous aurez la légitimité officielle pour prendre les décisions que vous êtes peut-être déjà en train de prendre à la place de votre proche.

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Cela peut simplifier vos relations familiales : de nombreux conflits surgissent dans les familles lorsque la situation n’est pas officiellement clarifiée.

Être tuteur ou curateur n’est pas une obligation : un représentant judiciaire peut être désigné lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission.

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Les obligations de la famille des tuteurs et curateurs

Les missions du curateur ou du tuteur varient selon le type de mesure (curatelle simple ou renforcée, tutelle). Les missions sont précisées dans le jugement initial, qui doit être lu attentivement. La durée du mandat du tuteur ou du curateur est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans .

La tutelle peut être divisée entre un gardien responsable de la protection de la personne et un tuteur responsable de la gestion du patrimoine.

Les obligations du tuteur ou du curateur dépendent des missions confiées par le juge. Dans tous les cas, ils seront tenus d’informer les banques et les autres administrations concernées de la mise en œuvre de la mesure de protection.

Le tuteur et le curateur sont tenus de rendre compte à la personne protégée et au juge de l’exécution de leur mandat.

Ils doivent transmettre :

  • Un rapport annuel sur la gestion des comptes
  • Un rapport annuel de gestion doit être soumis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celle-ci est accompagnée des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple).

Le juge du contentieux de la protection ne peut exempter le curateur ou le tuteur familial que si le patrimoine de la personne protégée est modeste.

  • Un inventaire du patrimoine

Dans les trois mois suivant l’introduction de la mesure, le curateur ou le tuteur doit envoyer un inventaire des biens de la personne protégée au juge du contentieux de la protection.

Vous trouverez des modèles pour les rapports annuels de gestion et les inventaires du patrimoine dans la section « téléchargement » de ce site.

Des modèles peuvent également être fournis par les greffes du tribunal qui ont ouvert la mesure.

Où trouver de l’aide ?

Si vous êtes nommé tuteur ou curateur par le juge, vous pouvez accéder à des informations et à un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur ou de curateur familial. City, Justice, Citizen fournit une information gratuite et un service de soutien pour les tuteurs familiaux. Vous pouvez toujours trouver tous les détails de ce service dans la section « Informations et soutien aux tuteurs familiaux » de ce site Web.

Vous trouverez la liste des organisations qui peuvent vous aider dans les registres des tribunaux de district et de grande instance. Ils seront en mesure de vous aider et de vous orienter vers les bonnes personnes et les bons services.